Le code de la consommation vous protège pour toute souscription à un crédit à la consommation :
- Prêts liés, c'est-à-dire que ce prêt est accordé pour la réalisation d'une opération déterminée (financement d'un bien ou d'un service déterminé).
- Crédits non liés, tel que le prêt personnel, la réserve d'argent, et le découvert en compte bancaire.
L'objectif principal de ce régime de protection est une bonne information. C'est pourquoi une offre préalable de crédit doit vous être fournie par l'établissement prêteur. Elle doit comporter :
- Le nom et l'adresse du prêteur
- Vos noms et adresse
- Le bien ou service acheté et son prix (prêt lié)
- Les conditions du crédit : montant du prêt, taux d'intérêt, coût total, nombre et montant des mensualités.
- Un bordereau de rétractation
- Une note explicative de l'assurance, si vous en avez prise une.
Cette offre est valable 15 jours à partir de sa rédaction.
Après la signature du contrat, vous avez un délai de 7 jours pour vous rétracter (en envoyant le bordereau de rétractation). Ce décompte de 7 jours commence au lendemain de la signature.
Cette protection ne s'applique pas pour dans certains cas (crédit dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois, d'un montant supérieur à 21 500€, lié à une activité professionnelle, passé devant un notaire, pour les crédits immobiliers).
Si vous souhaitez plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez consulter le site du ministère de l'économie et de l'industrie.
- Prêts liés, c'est-à-dire que ce prêt est accordé pour la réalisation d'une opération déterminée (financement d'un bien ou d'un service déterminé).
- Crédits non liés, tel que le prêt personnel, la réserve d'argent, et le découvert en compte bancaire.
L'objectif principal de ce régime de protection est une bonne information. C'est pourquoi une offre préalable de crédit doit vous être fournie par l'établissement prêteur. Elle doit comporter :
- Le nom et l'adresse du prêteur
- Vos noms et adresse
- Le bien ou service acheté et son prix (prêt lié)
- Les conditions du crédit : montant du prêt, taux d'intérêt, coût total, nombre et montant des mensualités.
- Un bordereau de rétractation
- Une note explicative de l'assurance, si vous en avez prise une.
Cette offre est valable 15 jours à partir de sa rédaction.
Après la signature du contrat, vous avez un délai de 7 jours pour vous rétracter (en envoyant le bordereau de rétractation). Ce décompte de 7 jours commence au lendemain de la signature.
Cette protection ne s'applique pas pour dans certains cas (crédit dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois, d'un montant supérieur à 21 500€, lié à une activité professionnelle, passé devant un notaire, pour les crédits immobiliers).
Si vous souhaitez plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez consulter le site du ministère de l'économie et de l'industrie.