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21 février 2017

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Une proposition de loi concernant la suppression du crédit revolving (réserve d'argent) a été déposée à l'Assemblée Nationale.

Une proposition de loi concernant la suppression du crédit revolving (réserve d'argent) a été déposée à l'Assemblée Nationale le 2 septembre 2009 par le député PS Jean Marc Ayrault.

Cette suppression semble assez improbable. Par contre, nous constatons une régulation plus ferme dans l'offre de ce type de crédit.

L'encadrement du crédit revolving (encore nommé crédit renouvelable ou réserve d'argent) prévient le consommateur vis-à-vis du risque du surendettement : par exemple en contrôlant davantage l'offre de crédit renouvelable ou en augmentant le délai de rétractation.

Le texte de loi propose également de créer un fichier national des crédits aux consommateurs afin d'établir un état des lieux de chaque situation d'endettement. Ce fichier sera interrogé par le seul emprunteur afin d'effectuer son offre de crédit revolving (ou réserve d'argent) sur le fondement d'informations fiables.

La loi a aussi mis le doigt sur les modes actuels de rémunération des vendeurs qui fonctionnent à la commission. Le texte entend supprimer cette part variable, au profit de salaires plus décents aux vendeurs.

La publicité sur le crédit revolving et la réserve d'argent sera aussi contrôlée, certaines promotions interdites et certains discours sur une 'éventuelle amélioration financière en prenant un crédit' définitivement proscrits.

Si cette proposition était adoptée, elle permettrait, de toute évidence, de réduire de manière importante les situations de surendettement, lesquelles sont malheureusement de plus en plus fréquentes à l'heure actuelle.

Finalement, que ce soit le crédit revolving, réserve d'argent ou tout autre crédit à la consommation, ce genre d'instrument financier populaire, utile et nécessaire à la vie des ménages (Neuf millions de ménages ont un crédit à la consommation) permet d'acquérir des biens en étalant le paiement dans le temps et de lisser les dépenses.

Le projet de loi concernant la suppression du crédit revolving et l'encadrement des crédits vise donc à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure prévention du surendettement.

Le projet sur l'encadrement de la réserve d'argent voire la suppression des crédits revolving ne garantit pas que la loi soit votée. Affaire à suivre..