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17 janvier 2017

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Crédit renouvelable - Les 10 points à retenir :

La Loi Lagarde,visant à encadrer le crédit à la consommation instaurée en mai 2011, donne de nouveaux droits aux emprunteurs et de nouveaux devoirs aux organismes prêteurs.

Voici les dix points à retenir :

1 - Le crédit renouvelable est une somme d'argent mise à la disposition de l'emprunteur qui se reconstitue au fur et à mesure que celui-ci la rembourse.

2 - Les fonds empruntés peuvent être utilisés par l'emprunteur comme bon lui semble, via la plupart du temps une carte de crédit remise par l'organisme prêteur.

3 - Le prêteur a une obligation d'information envers l'emprunteur, il doit également s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur. Celui-ci dispose d'un délai de rétractation de sept jours après signature du contrat.

4 - Le prêteur doit envoyer un relevé de compte mensuel à l'emprunteur indiquant entre autres la part du capital disponible, le nombre de mensualités restant dues...

5 - Le prêteur est en droit d'imposer à ce que l'emprunteur s'assure, il ne peut en revanche pas lui imposer l'organisme assureur.

6 - Trois mois avant la fin de la durée légale du contrat du crédit renouvelable d'un an, le prêteuraprès avoir vérifié la solvabilité de l 'emprunteur, doit lui adresser les nouveaux termes du contrat qui peuventêtre refusés par l'emprunteur.

7 - La durée de remboursement des contrats signés après le 1er mai 2011 ne pourra pas dépasser 36 mois si le montant du crédit est inférieur ou égal à 3.000 euros, 60 mois si le montant du crédit est supérieur à 3.000 euros.

8 - L'emprunteur peut à tout moment demander des modifications concernant son crédit renouvelable comme la réduction de la réserve de crédit ou la résiliation du contrat.

9 - Si pendantdeuxannéesconsécutives la réserve n'est pas utilisée, l'organisme préteuraprès l'envoi d'une lettre suivi d'une non réponse de l'emprunteur, peut résilier le contrat.

10 - Un report d'échéance peut être accordé deux fois par an au maximum à l'emprunteur en cas de changement de situation.

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