Crédit renouvelable - Les 10 points à retenir :
La Loi Lagarde,visant à encadrer le crédit à la consommation instaurée en mai 2011, donne de nouveaux droits aux emprunteurs et de nouveaux devoirs aux organismes prêteurs.
Voici les dix points à retenir :
1 - Le crédit renouvelable est une somme d'argent mise à la disposition de l'emprunteur qui se reconstitue au fur et à mesure que celui-ci la rembourse.
2 - Les fonds empruntés peuvent être utilisés par l'emprunteur comme bon lui semble, via la plupart du temps une carte de crédit remise par l'organisme prêteur.
3 - Le prêteur a une obligation d'information envers l'emprunteur, il doit également s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur. Celui-ci dispose d'un délai de rétractation de sept jours après signature du contrat.
4 - Le prêteur doit envoyer un relevé de compte mensuel à l'emprunteur indiquant entre autres la part du capital disponible, le nombre de mensualités restant dues...
5 - Le prêteur est en droit d'imposer à ce que l'emprunteur s'assure, il ne peut en revanche pas lui imposer l'organisme assureur.
6 - Trois mois avant la fin de la durée légale du contrat du crédit renouvelable d'un an, le prêteuraprès avoir vérifié la solvabilité de l 'emprunteur, doit lui adresser les nouveaux termes du contrat qui peuventêtre refusés par l'emprunteur.
7 - La durée de remboursement des contrats signés après le 1er mai 2011 ne pourra pas dépasser 36 mois si le montant du crédit est inférieur ou égal à 3.000 euros, 60 mois si le montant du crédit est supérieur à 3.000 euros.
8 - L'emprunteur peut à tout moment demander des modifications concernant son crédit renouvelable comme la réduction de la réserve de crédit ou la résiliation du contrat.
9 - Si pendantdeuxannéesconsécutives la réserve n'est pas utilisée, l'organisme préteuraprès l'envoi d'une lettre suivi d'une non réponse de l'emprunteur, peut résilier le contrat.
10 - Un report d'échéance peut être accordé deux fois par an au maximum à l'emprunteur en cas de changement de situation.
La Loi Lagarde,visant à encadrer le crédit à la consommation instaurée en mai 2011, donne de nouveaux droits aux emprunteurs et de nouveaux devoirs aux organismes prêteurs.
Voici les dix points à retenir :
1 - Le crédit renouvelable est une somme d'argent mise à la disposition de l'emprunteur qui se reconstitue au fur et à mesure que celui-ci la rembourse.
2 - Les fonds empruntés peuvent être utilisés par l'emprunteur comme bon lui semble, via la plupart du temps une carte de crédit remise par l'organisme prêteur.
3 - Le prêteur a une obligation d'information envers l'emprunteur, il doit également s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur. Celui-ci dispose d'un délai de rétractation de sept jours après signature du contrat.
4 - Le prêteur doit envoyer un relevé de compte mensuel à l'emprunteur indiquant entre autres la part du capital disponible, le nombre de mensualités restant dues...
5 - Le prêteur est en droit d'imposer à ce que l'emprunteur s'assure, il ne peut en revanche pas lui imposer l'organisme assureur.
6 - Trois mois avant la fin de la durée légale du contrat du crédit renouvelable d'un an, le prêteuraprès avoir vérifié la solvabilité de l 'emprunteur, doit lui adresser les nouveaux termes du contrat qui peuventêtre refusés par l'emprunteur.
7 - La durée de remboursement des contrats signés après le 1er mai 2011 ne pourra pas dépasser 36 mois si le montant du crédit est inférieur ou égal à 3.000 euros, 60 mois si le montant du crédit est supérieur à 3.000 euros.
8 - L'emprunteur peut à tout moment demander des modifications concernant son crédit renouvelable comme la réduction de la réserve de crédit ou la résiliation du contrat.
9 - Si pendantdeuxannéesconsécutives la réserve n'est pas utilisée, l'organisme préteuraprès l'envoi d'une lettre suivi d'une non réponse de l'emprunteur, peut résilier le contrat.
10 - Un report d'échéance peut être accordé deux fois par an au maximum à l'emprunteur en cas de changement de situation.
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