Mise en application de la réforme du crédit à la consommation - juillet 2010

La réforme du crédit à la consommation étant prête après plus de 14 mois de préparatif, le gouvernement n'a pas souhaité attendre plus longtemps pour mettre en application les premiers décrets.


Parmi les différentes règles, celle de la suppression des pénalités que les emprunteurs inscrits au fichier central des chèques doivent acquitter pour être radiés, s'applique immédiatement.


Certaines règles comme celle des banques qui ne pourront plus imposer leurs propres assurances dans le cadre d'un crédit immobilier sont également appliquées dès à présent, d'autres comme la création du comité chargé d'étudier la mise en place du fichier positif recensant l'ensemble des prêts contractés par les consommateurs, sont encore en pleine discussion.


Par contre, dès la rentrée, la régulation sur la publicité sera en vigueur (toujours avec une attention particulière sur le crédit revolving), aucun argument prônant le crédit comme 'améliorateur de budget' ne pourra être évoqué, les taux d'intérêt devront être plus lisibles que le taux promotionnel etc. Une liste avec quelques points assez consistants pour la prochaine rentrée.


D'autres mesures concernant le surendettement, la durée des plans, l'inscription au fichier des incidents de paiement etc. entreront en vigueur dès novembre.


La suite dès 2011, avec notamment des points forts comme le durcissement sur les mesures concernant le crédit renouvelable ou les fonctions de paiement au comptant des cartes de fidélité.


À suivre de prêt.